Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que l'expose l'honorable parlementaire, il est choquant que des promoteurs peu scrupuleux ouvrent sans autorisation des structures d'accueil fonctionnant dans des conditions qui deshonorent la societe. Ce n'est pas l'appellation utilisee qui determine la procedure mais le contenu du projet. C'est ainsi que toute personne physique ou morale, qui se specialise dans l'accueil de personnes agees de maniere permanente, doit obtenir a cet effet une autorisation. Le regime declaratif prevu par les articles 203 a 205 du code de la famille et de l'aide sociale n'a plus de portee juridique depuis la loi relative aux institutions sociales et medico-sociales. Celle-ci a mis en place une procedure visant notamment a s'assurer des garanties techniques, financieres et morales du promoteur et eventuellement de la personne responsable de l'execution du projet. Les textes ne s'opposent pas a la creation de structures de faible capacite et de fonctionnement plus convivial et il y a lieu de les encourager. Il n'en demeure pas moins que les pouvoirs publics ont pour mission de s'assurer que les conditions d'hebergement qui y sont offertes sont reellement de nature a assurer la sante, la securite et le bien-etre physique et moral des personnes agees. C'est pourquoi, il appartient aux presidents de conseil generaux, competents depuis la decentralisation, de mettre en place, avec les autres acteurs locaux, un systeme d'investigation permettant de connaitre, des l'origine, les structures ouvertes sans autorisation. Il leur appartient egalement de saisir le prefet pour que soient deferes devant le tribunal les promoteurs refusant de se soumettre a la reglementation applicable en ce domaine. Il convient, en effet, de faire jouer les garanties prevues par le legislateur. Afin d'eviter des affaires telles que celles mises a jour recemment. J'ai, pour ma part, demande a l'inspection generale des affaires sociales de proceder a des missions inopinees sur les etablissements ou services, sanitaires ou medico-sociaux, pour personnes agees et pour adultes handicapes dans differents departements. Ces missions qui, dans le respect des principes de la decentralisation, s'articulent avec les services des presidents de conseils generaux et tiennent compte des enquetes locales, s'attachent au controle de la qualite des conditions d'accueil des personnes hebergees mais aussi a l'analyse des agrements des institutions inspectees et du respect des recommandations ministerielles en matiere de reglements interieurs. A l'issue, il sera etabli un rapport avec des propositions en vue de l'amelioration du service rendu aux populations hebergees.