Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme de l'implantation « sauvage » de nouveaux modes d'hebergement des personnes agees. Cette question est particulierement sensible dans le Boulonnais ou une trentaine d'etablissements de retraite non agrees abritent plus de 300 pensionnaires. L'inculpation recente des gerants de la maison de retraite de Longfosse pour complicite d'abus de confiance vient de remettre le probleme a l'ordre du jour. A ces etablissements, declares fiscalement comme des « pensions de famille », la DDASS refuse de fournir les dossiers necessaires d'agrement, vu leur non-conformite totale aux normes : largeur des portes, securite incendie, presence d'un ascenseur, controle des regimes dietetiques. Outre qu'ils sont dangereux pour la securite des pensionnaires, car n'offrant aucune garantie aux familles, ils se maintiennent dans l'illegalite. Pourtant ces structures privees ont souvent un caractere familial apprecie et peuvent pratiquer des prix de journee raisonnables, vu leur effort relatif en matiere d'investissements d'accueil. De plus, elles repondent a une demande d'hebergement qui reste forte, et que l'Etat seul ne peut satisfaire. Il faut donc veiller a regulariser leur statut, tout en organisant un strict controle sur leurs activites. A cet effet, il propose que la loi no 75-335 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales soit amenagee dans le sens d'un assouplissement. Les commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales instituees par cette loi devraient avoir la possibilite de reconnaitre certains de ces etablissements intermediaires a caractere familial, pour lesquels les normes applicables seraient moins rigoureuses et dont la capacite d'accueil serait par exemple limitee a 10 personnes. Il lui demande donc s'il envisage la possibilite de dispenser un agrement sous condition, assorti d'une procedure de controle regulier des maisons de retraites familiales, tel qu'il est actuellement pratique pour les assistances sociales maternelles, destinees a pallier en partie le manque de creches collectives pour jeunes enfants.