Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reduction d'impot afferente aux depenses de grosses reparations d'un immeuble payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989. En effet, il semblerait que l'administration des impots refuse de prendre en compte a ce titre les depenses occasionnees par la mise en conformite des portes d'ascenseurs pour des raisons de securite (loi du 23 novembre 1986). Pourtant ces travaux apparaissent comme etant d'une importance excedant celles des operations courantes d'entretien et essentiels a la securite. Aussi, elle lui demande s'il entend donner a l'administration fiscale les consignes permettant d'assimiler les depenses de mise en conformite des portes d'ascenseurs a des gros travaux susceptibles de beneficier d'une reduction d'impot.