Question écrite n° 11215 :
Droits d'auteurs

9e Législature

Question de : M. Anciant Jean
- Socialiste

M Jean Anciant demande a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire s'il estime normal que soient redevables a la SACEM les enregistrements musicaux (bals, spectacles) utilises par des associations locales, bien souvent dirigees par des benevoles, et qui organisent des manifestations ponctuelles pour, parfois, les quelques adherents qu'elles comptent.

Données clés

Auteur : M. Anciant Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriete intellectuelle

Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire

Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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