Droits d'auteurs
Question de :
M. Anciant Jean
- Socialiste
M Jean Anciant demande a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire s'il estime normal que soient redevables a la SACEM les enregistrements musicaux (bals, spectacles) utilises par des associations locales, bien souvent dirigees par des benevoles, et qui organisent des manifestations ponctuelles pour, parfois, les quelques adherents qu'elles comptent.
Auteur : M. Anciant Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 27 mars 1989