Question écrite n° 11222 :
Equipement, logement, transports et mer: personnel

9e Législature

Question de : M. Bardin Bernard
- Socialiste

M Bernard Bardin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation statutaire des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat. Depuis l'adoption du statut d'agent d'exploitation par le comite technique paritaire du 12 janvier 1984, les agents attendent une revalorisation de leur metier. Il lui demande donc quelles dispositions reglementaires il compte prendre pour le statut des agents d'exploitation et notamment le reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration.

Données clés

Auteur : M. Bardin Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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