Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'efficacite des operations programmees d'amelioration de l'habitat. En effet, depuis plusieurs annees, les villes se sont lancees dans des operations de rehabilitation de leur patrimoine ancien, notamment au moyen des operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) qui permettent aux proprietaires occupants ou bailleurs de beneficier de subventions majorees de l'Etat ou de l'ANAH Des bilans des operations realisees, il ressort que des categories de la population a revenus tres moyens sont desormais ecartees du benefice des aides par l'application de plafonds de ressources severes (70 p 100 du plafond PAP en zone urbaine). Ainsi, pour une personne seule, le plafond des ressources mensuelles ne doit pas depasser : 3 987 francs ; pour deux personnes avec un revenu : 4 702 francs ; pour deux personnes avec deux revenus : 5 831 francs ; pour trois personnes (dont une a charge) avec un revenu : 5 656 francs ; pour trois personnes (dont une a charge) avec deux revenus : 7 013 francs ; pour quatre personnes (couple avec deux enfants ou personne isolee avec deux enfants ou jeune menage marie depuis moins de cinq ans et ne depassant pas cinqante-cinq ans a deux) : avec un revenu : 6 609 francs ; avec deux revenus : 8 194 francs. En consequence, il lui demande donc s'il n'est pas possible de modifier les conditions d'attribution des differentes primes a l'amelioration de l'habitat, faute de quoi les OPAH ne pourront pas jouer un role moteur pour la revalorisation des quartiers anciens les plus degrades en ne touchant qu'une categorie de la population a faibles revenus qui ne peut se permettre d'investir dans des travaux susceptibles de modifier profondement les conditions d'habitabilite des logements.