Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la retraite des PEGC anciens instituteurs. Au moment de la creation des corps PEGC (decret no 69493 du 30 mai 1969), les instituteurs qui enseignaient dans les cours complementaires et les colleges d'enseignement general ont du integrer ce nouveau corps. Les instituteurs beneficient de la retraite a cinquante-cinq ans, tandis que les PEGC ne la prennent qu'a soixante ans. Une disposition permet cependant aux PEGC anciens instituteurs de conserver le benefice de la retraite a cinquante-cinq ans. Ils doivent pour cela justifier de quinze annees de service actif dans leur ancien corps. Cependant de nombreuses distorsions existent dans le decompte de ces quinze ans. Le temps accompli au service national ne peut pas etre pris en compte dans le calcul de ces quinze annees exigees comme le precise l'arrete 1241 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Or la plupart des personnels concernes ont effectue partie ou totalite de leur service en Algerie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a ce probleme.