Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 49-742 du 7 juin 1949, a fixe le regime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles domaniaux et a soumis le personnel en tenue de la Surete nationale au droit commun. En 1955, une demande a ete faite visant a accorder un regime specifique aux personnels des CRS dont les conditions d'emploi etaient assimilables a celles de la gendarmerie qui avait obtenu le benefice du logement gratuit par decret du 19 juillet 1951. Mais ce projet n'a pas ete retenu, car les mesures budgetaires permettant la construction de ces logements n'ont pas ete obtenues et, surtout, il aurait entraine une modification du regime indemnitaire des personnels interesses. En consequence, pour permettre aux jeunes gardiens de la paix affectes dans les huit CRS de la region parisienne, a l'issue de leur formation initiale, de disposer d'une eventuelle solution d'attente, un programme de chambres d'hebergement de deux a quatre lits a ete realise dans certains casernements et devrait s'etendre a toutes les unites, en fonction des possibilites budgetaires et des disponibilites des locaux. Ces dispositions ont ainsi permis d'heberger la quasi totalite des fonctionnaires affectes en juin dernier dans les CRS d'Ile-de-France, et qui n'avaient pu trouver immediatement un logement disponible. Parallelement, les commandants des compagnies menent une action permanente aupres des services prefectoraux, des elus locaux, des organismes de logements sociaux, afin d'aider les jeunes policiers a resoudre leurs difficultes : de tels contacts personnels, sont de nature a regler, cas par cas, un nombre non negligeable de dossiers. Il est clair, cependant, que les difficultes auxquelles les interesses sont confrontes, sont communes a l'ensemble des personnels actifs de police qui exercent dans la region parisienne. C'est pourquoi, des contacts sont pris, a l'initiative de l'administration, avec les communes d'accueil et les organismes locaux de logements sociaux, pour la passation de conventions relatives a la reservation de logements en nombre suffisant.