Charges deductibles
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation financiere des petits retraites, pour qui il est parfois difficile de payer une mutuelle. Il lui demande s'il envisage pour eux la deductibilite des cotisations de mutuelles du revenu impsable, et ce dans un souci de solidarite et de justice sociale.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989