Construction
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur de recentes informations diffusees dans la presse a l'egard de la situation de l'assurance construction. Selon ces informations, le fonds special destine a assurer la garantie decennale pour les constructions realisees avant 1983 serait susceptible de presenter un deficit de quatre milliards de francs d'ici a 1992. Il lui demande s'il peut dementir ces informations tres preoccupantes et dont l'une des consequences annoncees serait la reduction a cinq ans de l'actuelle garantie decennale, mesure qui serait particulierement inopportune.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 3 avril 1989