Question écrite n° 11246 :
Politique agricole commune

9e Législature

Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les propositions de la commission en matiere de prix pour la campagne 1989-1990 qui se traduisent par un statu quo en ecus, sauf pour le ble dur, et par une augmentation en francs francais par modification du taux de change du franc vert. Il semble en fait que les mesures techniques proposees se concretisent : 1o par une baisse provenant du depassement de la quantite maximale garantie sur la campagne en cours ; 2o par une baisse provenant d'une reduction du nombre de majorations mensuelles ; 3o et par une baisse provenant d'une nouvelle diminution desdites majorations. Aux points precites s'ajoute le danger accru d'ecrasement des prix de marches cause par le raccourcissement de la periode d'intervention et peut-etre une baisse supplementaire provoquee par une reduction du nombre des centres d'intervention. Il semble que l'accord passe par les chefs d'Etat en fevrier 1988 concernant le financement de la politique agricole commune pour quatre ans, en instaurant des mesures severes d'encadrement des depenses, soit donc un an apres remis en cause. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir prendre en compte ce dossier avec la plus grande attention, compte tenu du decouragement qui atteint de plus en plus les agriculteurs vis-a-vis des mesures prises par la commission de Bruxelles.

Données clés

Auteur : M. Hyest Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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