Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du secret professionnel auquel sont contraintes les caisses de mutualite sociale agricole d'apres la jurisprudence de l'arret de la cour d'appel de Riom du 30 janvier 1975. Il resulte en effet de cet arret que le secret professionnel couvre le nom et le domicile d'un exploitant agricole assujetti, ainsi que les cotisations dues par lui et, par consequent, les elements necessaires au calcul desdites cotisations, notamment les terrains mis en valeur, et ce meme a l'egard du proprietaire du domaine afferme a l'exploitant. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser de quelle maniere l'heritier d'un terrain loue a un exploitant peut en connaitre la valeur et la situation locative, lorsqu'il ignore tout de la situation locative du terrain et qu'il n'a pour trace aucun bail ecrit, aucune trace du moindre paiement et qu'il ignore s'il existe un bail ecrit ou verbal.