Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le non-paiement par l'Etat des frais engages par les etablissements hospitaliers, en 1985, au titre de la sectorisation psychiatrique. Le refus de paiement resulterait des dispositions de la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 qui a place sous la responsabilite directe des etablissements hospitaliers la totalite des dispensaires d'hygiene mentale. Il apparait cependant que cette loi ne peut avoir pour effet d'annuler les dettes anterieures de l'Etat. En consequence, il lui demande si l'interpretation restrictive avancee par les prefets (directions departementales de l'action sanitaire et sociale) lui semble acceptable. Il lui demande aussi de bien vouloir lui preciser la maniere dont les dettes contractees par l'Etat en 1985 vont pouvoir etre reglees et dans quel delai.