Fonctionnement
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl M le Premier ministre s'il a l'intention de proposer l'extension du controle de la constitutionnalite des lois aux citoyens qui pourraient en appeler au Conseil constitutionnel a l'occasion d'actions judiciaires. Il rappelle qu'en 1974, lors du quinzieme anniversaire du Conseil constitutionnel, la possibilite de saisir le conseil a ete donnee aux parlementaires, en fait a l'opposition. Selon Robert Badinter, president de cet organe essentiel de l'Etat, dans un article du journal Le Monde du 3 mars 1989, le moment parait venu de reconnaitre aux citoyens eux-memes la possibilite d'en appeler au Conseil constitutionnel, a travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont ete meconnus par une loi. Actuellement, une loi qui n'a pas ete soumise au Conseil constitutionnel ne peut plus etre attaquee pour inconstitutionnalite. Or, les lois peuvent receler, s'agissant de textes tres complexes, des dispositions qui, lors de leur application, peuvent se reveler inconstitutionnelles, par exemple, parce qu'elles rompent l'egalite entre les citoyens. On se trouve alors en presence d'un texte inconstitutionnel qui recoit application aussi longtemps qu'une loi nouvelle n'est pas intervenue. Le citoyen devrait pouvoir soulever dans le cadre d'un proces une exception d'inconstitutionnalite contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas ete saisi. Il appartiendrait a chacune des juridictions supremes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation, d'apprecier si on est en presence d'un probleme serieux d'inconstitutionnalite et de renvoyer dans ce cas la question au Conseil constitutionnel, qui en deciderait dans un delai tres court. Cette reforme constitutionnelle serait un progres de la democratie.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 3 avril 1989