Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les effets contestables du droit de suite institue par la loi du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique. Ce droit, cree par le legislateur dans un souci de justice, penalise durement le marche francais des oeuvres d'art a l'heure ou les salles de ventes etrangeres multiplient leurs activites. L'existence d'un tel droit est une veritable incitation a exporter a fins de vente pour echapper a une taxation qui peut en effet se reveler elevee ; qui plus est, les sommes versees aux auteurs sont, pour la plupart, diminuees de moitie en raison des frais de gestion des societes d'auteurs. En consequence, il lui demande si un reamenagement du droit de suite ne serait pas necessaire dans la perspective d'une concurrence internationale accrue.