Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 26 decembre 1985 visant a reduire le champ d'application du remboursement de TVA aux communes. Le fonds de compensation de la TVA a ete mis en place en 1977 apres une lutte menee avec opiniatrete notamment par les elus communistes et republicains, laquelle a abouti au remboursement integral en 1981 de la TVA payee sur les depenses d'investissements du budget des collectivites territoriales, avec toutefois un decalage de deux annees. En 1985, le Gouvernement avait, par decret, decide d'exclure du benefice de cette mesure certaines depenses d'investissements : achats fonciers ou subventions specifiques, par exemple. Cette spoliation avait suscite, a juste titre, la colere de nombreux elus, qui decidaient de porter l'affaire devant la juridiction competente. Au Conseil d'Etat, le commissaire du Gouvernement s'est prononce pour l'annulation dudit decret. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour rembourser le manque a gagner aux collectivites concernees.