Taxe sur les salaires
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de reviser les conditions d'abattement de la taxe sur les salaires. A ce propos, il souleve le probleme des comites d'entreprises employeurs de personnel, qui sont redevables de la totalite de la taxe sur les salaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces comites d'entreprises beneficient de l'abattement de 6 000 francs sur le montant de cette taxe visee par l'article 1679 A du code general des impots.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989