Question écrite n° 1126 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. Il apparait en effet qu'en vertu de la legislation en vigueur un jeune de moins de vingt-cinq ans, indemnise par l'Assedic et titulaire de l'allocation logement, se voit exclu du benefice de cette prestation des lors qu'il entre en stage de formation (TUC par exemple). Ainsi est-il frequent de rencontrer de jeunes chomeurs, percevant environ 3 800 francs d'allocation Assedic et 300 francs d'allocation logement par mois, prives de cette prestation durant toute la duree du TUC A la baisse consequente de leurs revenus, qui passent en effet a 1 250 francs, s'ajoute donc la suppression d'un avantage social. Cette situation anormale merite de faire l'objet d'un examen attentif afin que des mesures soient prises pour y remedier le plus rapidement possible. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle suite il entend donner a cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 1er août 1988

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