Allocations de logement
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. Il apparait en effet qu'en vertu de la legislation en vigueur un jeune de moins de vingt-cinq ans, indemnise par l'Assedic et titulaire de l'allocation logement, se voit exclu du benefice de cette prestation des lors qu'il entre en stage de formation (TUC par exemple). Ainsi est-il frequent de rencontrer de jeunes chomeurs, percevant environ 3 800 francs d'allocation Assedic et 300 francs d'allocation logement par mois, prives de cette prestation durant toute la duree du TUC A la baisse consequente de leurs revenus, qui passent en effet a 1 250 francs, s'ajoute donc la suppression d'un avantage social. Cette situation anormale merite de faire l'objet d'un examen attentif afin que des mesures soient prises pour y remedier le plus rapidement possible. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle suite il entend donner a cette proposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour venir en aide aux beneficiaires de l'allocation de logement se trouvant dans une situation difficile par suite d'un changement dans la situation familiale (deces, divorce, etc) ou professionnelle (chomage, retraite, etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement dans un sens favorable aux familles. S'agissant des familles touchees par le chomage, un abattement de 30 p 100 est effectue sur les revenus d'activite en cas de chomage total indemnise au titre de l'allocation de base ou de chomage partiel indemnise au titre de l'allocation specifique. Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, de l'allocation de solidarite specifique ou de l'alloction d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percus par elle pendant l'annee civile de reference. Toutefois, aux termes de l'article R 531-13 du code de la securite sociale (relatif a l'allocation pour jeune enfant, mais qui sert de reference a la plupart des prestations servies sous condition de ressources) ces mesures sont appliquees tant que dure la situation de chomage : elles cessent a compter du dernier jour du mois civil precedant celui au cours duquel est intervenue la reprise d'activite. Il n'est pas envisage pour l'instant de revenir au seul profit des stagiaires de la formation professionnelle (TUC par exemple) sur ce dispositif, qui correspond aux principes de portee generale poses par la reglementation en vigueur. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultes particulieres qui sont celles des personnes a revenus modestes. Au demeurant, des etudes sont actuellement en cours pour mieux prendre en compte les ressources reelles des allocations et l'aide aux familles en difficulte dans la « base ressources » des prestations familiales ou sociales. En outre, le projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion tel qu'adopte par l'Assemblee nationale le 12 octobre 1988 prevoit l'extension du benefice de l'allocation de logement sociale aux futurs titulaires du revenu minimum d'insertion. Cet elargissement de la couverture sociale des plus demunis a pour objectif d'aider leur reinsertion grace au logement.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 1er août 1988