Politique et reglementation
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la sous-representation des proprietaires agricoles dans les differentes instances concernant l'amenagement rural, telles que les SAFER, commissions de remembrement, etc. Il lui demande s'il n'entend pas proceder a un reequilibrage entre les differents partenaires siegeant au sein de ces commissions.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 avril 1989