Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reponse faite a la question ecrite no 2252 publiee au Journal officiel du 13 fevrier 1989 relative au statut des architectes liberaux qui apportent leurs conseils episodiques aux associations denommees « Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ». Cette reponse porte uniquement sur une situation qui ne demande pas d'explication, car la jurisprudence l'a rendue tout a fait claire : c'est le cas des architectes consultants payes par l'Etat. En revanche, le probleme des architectes remuneres en honoraires n'est pas aborde. Or, l'URSSAF conteste le caractere liberal des activites exercees dans le cadre du CAUE 78 et estime que le regime general des salaries doit s'appliquer. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement a ce sujet.