Etablissements
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les Greta (groupement d'etablissements) sont charges d'organiser les actions de formation. Il souhaiterait qu'il lui indique si les Greta ont la personnalite juridique et sinon quelle est la personne juridique responsable des contrats de travail passes par les Greta avec leur personnel.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 avril 1989