Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec expose a de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, la situation suivante : toutes les personnes qui disposent d'un logement de fonction (militaires, membres de la fonction publique, concierges, etc), dans la mesure ou elles sont tenues d'etre presentes jour et nuit sur les lieux de leur travail, sont penalisees par rapport a leurs concitoyens quand, en prevision de leur retraite, elles envisagent d'acquerir un appartement ou une maison. En effet, cette derniere est assimilee a une residence secondaire, avec les inconvenients qui en resultent, comme l'impossibilite de deduire les interets payes. Il lui demande si des amenagements a ce regime ne sont pas envisageables, ces logements de fonction ne pouvant etre assimiles a des residences principales a part entiere, puisque leurs occupants ne peuvent en disposer comme ils le souhaiteraient et qu'ils sont dans l'obligation d'y habiter.