Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la repartition des credits affectes pour 1989 aux differentes formes d'enseignement agricole prive. Au vu des differents documents budgetaires et des reponses aux questions ecrites deja posees a ce propos, il apparait que les etablissements d'enseignement a temps plein classiques, vises par l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984 beneficieront d'une dotation de 821,5 millions de francs (a raison d'une subvention de fonctionnement de 4 000 francs par eleve et d'une prise en charge de la remuneration de leurs enseignants par l'Etat a hauteur de 118,4 millions de francs) alors que les etablissements a rythme approprie, prevu a l'article 5 de cette meme loi, ne recevront que 203,1 millions de francs. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures necessaires pour resorber les disparites existant entre les differentes categories de formation pour permettre aux etablissements a rythme approprie, dont la qualite de l'enseignement n'est plus a demontrer, de continuer a assurer correctement et efficacement leur mission.