Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les consequences particulierement graves pour l'armement langoustier francais du non-respect par le Portugal de l'accord signe le 14 mai 1987 entre la Communaute economique europeenne et la Mauritanie (reglement CEE no 4143-87). Cet accord autorisait les pecheurs portugais a pecher au filet maillant jusqu'au 30 juin 1988. Cette periode derogatoire avait pour but de leur permettre d'adapter leurs navires a la peche a la langouste au casier et a recourir a des aides communautaires pour s'equiper. Or, il apparait qu'ils ont continue a utiliser des filets maillants et que le nombre de leurs navires sur les zones de peche a augmente, entrainant un depassement des limites quantitative de TJB Face a cette concurrence deloyale et ne pouvant lutter a armes egales, notre flotte langoustiere a enregistre d'importantes baisses de tonnage et de chiffre d'affaires qui risquent de compromettre le maintien de cette activite dans plusieurs de nos ports. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir vigoureusement, en concertation avec M le ministre des affaires europeennes, aupres des instances communautaires pour que l'article 3 de l'accord du 14 mai 1987, qui indiquait clairement que « la Communaute s'engage a prendre toutes les mesures appropriees en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du present accord », soit effectivement respecte.