Elections municipales
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les communes ayant le statut de communes associees. Durant les six annees de mandat municipal, elles forment une seule entite. Par contre, lors des elections, elles retrouvent une certaine autonomie pour le vote et l'attribution des sieges. Ainsi, selon que le statut de commune associee s'applique ou non, la repartition des sieges est differente, les listes en presence pouvant obtenir un siege en plus ou en moins suivant le cas. Face a cette disparite, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de veiller a une unite de repartition des sieges au conseil municipal, quelle que soit l'option retenue.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 1989