Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation inegalitaire au regard de l'impot que subissent les realisateurs de television depuis de nombreuses annees. D'une part, alors que l'instruction du 29 juillet 1976 fait beneficier les realisateurs de l'industrie cinetographique d'une deduction de 20 p 100 du montant de leurs remunerations pour frais professionnels et considerant, d'autre part, que les journalistes ont droit a une deduction supplementaire forfaitaire de 30 p 100 pour frais professionnels, les realisateurs de television qui assurent la mise au point technique et artistique des productions televisees n'ont, eux, droit a aucune deduction specifique et leurs frais professionnels, pourtant consequents, ne sont pas pris en compte en tant que tels par le legislateur. Pourtant, les realisateurs remplissent des taches indispensables, lourdes, et ceci dans des conditions d'emploi souvent precaires. Si l'on veut favoriser une amelioration de la qualite des emissions televisees, il parait indispensable de revaloriser la profession, ce qui passe par un alignement de leur situation fiscale sur celle des personnels de creation de l'industrie cinematographique, des journalistes, des redacteurs, ou encore des photographes de presse avec lesquels ils travaillent souvent. En consequence, il lui demande d'envisager une extension des mesures prises en faveur des realisateurs de cinema ou des journalistes aux realisateurs de television.