Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inegalites engendrees par la fiscalite relative a la creation d'entreprises. Il lui rappelle que les entreprises creees entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986 sont exonerees d'impot sur le revenu ou sur les societes a raison des benefices qu'elles declarent a compter de la date de la creation jusqu'au terme du trente-cinquieme mois suivant celui au cours duquel cette creation est intervenue. Par ailleurs, les benefices declares au cours des vingt-quatre mois suivant la periode d'exoneration ne sont retenus dans les bases de l'impot que pour la moitie de leurs montants (cf. CGI, art 44 quater). De meme, les entreprises creees depuis le 1er decembre 1988, soumises de plein droit ou sur option a un regime reel d'imposition et exercant une activite industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI sont exonerees d'impot sur le revenu ou les societes a raison des benefices realises jusqu'au terme du vingt-troisieme mois suivant celui de leur creation. Les benefices realises au cours des trois periodes de douze mois suivant cette periode d'exoneration sont soumis a l'impot sur le revenu ou les societes a concurrence respectivement de 25 p 100, 50 p 100 et 75 p 100 de leur montant (art 14 A, loi de finances 1989). Ainsi, les entreprises creees entre le 31 decembre 1986 et le 1er octobre 1988 ne beneficient d'aucun allegement d'impot alors qu'elles subissent les memes charges d'emprunt et d'investissement que les societes et se trouvent de fait en position de faiblesse par rapport a leurs homologues. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour pallier ou reduire l'ecart de cette reglementation fiscale a deux vitesses pour les entreprises nouvelle.