Politique et reglementation
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la necessite de revision de la loi « peche » du 29 juin 1984. En effet, la mise en application de celle-ci fait apparaitre d'importantes consequences negatives, notamment dans l'exercice du droit de propriete. Il apparait imperatif de revoir ce texte et notamment de reprendre certaines dispositions concernant les proprietaires d'etangs. Il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 3 avril 1989