Regime juridique
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions de l'article 18 de la loi no 88-17 du 5 janvier 1988, qui modifient l'article 89 de la loi no 66-537 du 27 juillet 1966, sont applicables aux societes anonymes a directoire et conseil de surveillance. Il est en effet prevu dans cette loi que le conseil d'adminsitration d'une societe anonyme peut compter jusqu'a quinze membres (au lieu de douze) lorsque la societe est admise a la cote officielle d'une bourse de valeurs. La loi etant muette pour ce qui concerne les societes a directoire et conseil de surveillance, peut-on neanmoins estimer que le conseil de surveillance d'une societe cotee en bourse puisse egalement se composer de trois a quinze membres ?
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 avril 1989