Logement
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, de lui preciser, departement par departement, l'etat actuel d'application de la proposition faite aux conseils generaux de mettre en place des commissions departementales d'aide aux accedants PAP en difficulte (circulaires ministerielles adressees aux presidents des conseils generaux et aux prefets le 25 fevrier 1988). Il apparait utile, un an apres les propositions sociales de son predecesseur, d'en apprecier l'application concrete et departementalisee.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 3 avril 1989