Question écrite n° 11282 :
Etablissements

9e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement important du nombre de detenus. Il apparait en effet que ce nombre a atteint 46 074 au 1er fevrier 1989, contre 44 997 un mois plus tot. Une telle situation justifie d'ailleurs l'action du precedent gouvernement tendant a developper les prisons afin d'organiser les conditions de detention. Il lui demande les reflexions que lui inspire cette situation completee par une recente statistique indiquant que, parmi ces personnes incarcerees il y a 26 015 condamnes et 20 059 prevenus en attente d'une premiere comparution ou qui ont fait appel d'un premier jugement. Il souligne a cet egard que le nombre de places effectives dans les prisons est de 32 000, ce qui souligne le caractere particulierement preoccupant de la situation actuelle.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

partager