Taxe d'habitation
Question de :
M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République
M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'exoneration de la taxe d'habitation accordee aux veuves non imposables sur le revenu. En effet, une femme se retrouvant seule avec des enfants a charge apres le deces de son concubin ne peut beneficier de cette exoneration, totalement reconnue seulement pour les femmes qui ont ete mariees. En consequence, il lui demande, en harmonie avec l'evolution de la societe, d'etendre cette exoneration aux femmes se retrouvant seules apres le deces de leur concubin.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989