Credit agricole
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 (JO du 19 janvier 1988) dite de mutualisation de la Caisse nationale de credit agricole prevoit en son article 10 que les conditions de rattachement et du detachement des agents fonctionnaires de l'etablissement seront fixees par decret pris dans le delai de six mois a compter de sa publication. Il faut donc que les administrations de tutelle prennent, dans les meilleurs delais, la decision de rattachement des corps de fonctionnaires de la CNCA Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 avril 1989