Beneficiaires
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut de l'agricultrice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre son ministere afin d'ameliorer le statut des conjoints et leur permettre a terme de beneficier des memes droits que le chef d'exploitation.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 avril 1989