Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'inquietude ressentie par les associations de defense des victimes de troubles de voisinage face a l'application du decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux bruits de voisinage. Ces nouvelles dispositions, qui remplacent l'ancienne reglementation sanitaire et departementale, sont fondees sur la notion de l'emergence du bruit perturbateur par rapport au bruit ambiant. Ce calcul, tres difficile a effectuer, necessite l'utilisation de sonometres. Or, les services de police qui interviennent en sont souvent depourvus et peu formes a son emploi. Les victimes du bruit craignent donc de ne plus avoir de moyens de defense ou de recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre de l'application de ce decret, pour assurer la defense des victimes de troubles de voisinage.