Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le reel probleme pose par les droits de successions dans le cadre d'une exploitation agricole. A l'occasion d'une question ecrite qui avait ete posee a ce dernier en 1988 sur ce meme sujet, il avait repondu que les droits de mutation par deces percus lors de successions ou de donations s'appliquent a l'ensemble des biens recueillis par les heritiers ou les legataires, quelles que soient leur nature et leur affectation, et qu'il ne peut donc etre reserve un sort particulier a la fraction de l'actif represente par une exploitation agricole. Il signalait d'autre part que le prelevement fiscal peut dans certains cas precis beneficier d'un abattement (275 000 francs), et que les paiements, sous certaines conditions egalement tres precises, peuvent etre differes et fractionnes. Les dispositions actuelles et les quelques amenagements prevus, souvent insuffisants, ne peuvent cependant masquer une realite humainement assez dramatique et pour laquelle il convient d'agir rapidement et en profondeur. L'abattement de 275 000 francs, par exemple, au vu de l'inflation, devrait etre porte a 650 000 francs. De tres nombreux exploitants iserois demandent en outre que dans la ligne des dispositions de l'impot sur les grandes fortunes, mis en place en 1988, l'outil de travail soit exonere dans les memes proportions et conditions pour toutes les successions quel que soit le degre de parente. En consequence de quoi, il lui demande quelles dispositions concretes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remedier a un etat de fait qui menace directement un grand nombre d'exploitants et d'exploitations agricoles, et par la meme ne peut qu'accentuer le probleme que connaissent actuellement l'agriculture et l'environnement rural francais.