Question écrite n° 11301 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la difference d'evolution de carriere existant actuellement entre les infirmieres du service public hospitalier et les infirmieres des collectivites territoriales, suite au reclassement dont viennent de beneficier les premieres a la suite du decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere. La creation de la filiere sanitaire dans la fonction publique territoriale devrait etre realisee dans les mois qui viennent. En consequence, il lui demande si cette derniere comportera pour les infirmieres municipales une possibilite de carriere identique ou tout au moins proche de celle de leurs collegues hospitalieres ou si, au contraire, elle ne fera que reprendre les grilles de salaires existantes.

Données clés

Auteur : M. Cazenave Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

partager