Question écrite n° 11302 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'exercice de la profession de coiffeur en France. Alors que les ressortissants des Etats membres de la CEE peuvent, des lors qu'ils ont acquis une experience professionnelle, acheter et gerer un salon en France, le principe pose par la loi du 23 mai 1946 de soumettre l'ouverture d'un salon a la possession du brevet professionnel ou d'un brevet de maitrise, ne s'impose plus. Il s'agit d'une discrimination a l'egard des jeunes coiffeurs qui, eu egard aux difficultes economiques de la profession, ont du mal a trouver un employeur et a acquerir ainsi l'experience necessaire a l'obtention des titres exiges. Il lui demande si un assouplissement de la reglementation ne lui parait pas necessaire.

Données clés

Auteur : M. L�otard Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coiffure

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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