Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur les decrets portant sur l'augmentation des loyers des baux arrivant a expiration. Des obligations doivent etre remplies par le proprietaire qui souhaite augmenter le loyer de son locataire. Dans le cas d'appartements anciens, il est parfois bien difficile d'etablir une comparaison car aucun logement ne se ressemble. Par ailleurs, il convient de comparer avec le voisinage. La difference se pose quand ce n'est pas possible. Emerge alors la question de savoir comment doit-on faire ? Enfin, en ce qui concerne la fixation du montant du loyer, obtenir trois attestations emanant des voisins n'est pas chose aisee. A defaut, l'augmentation ne peut-elle jouer ? Il lui demande de lui communiquer toutes precisions utiles.