Question écrite n° 11308 :
Emplois reserves

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'acces de ces derniers a l'emploi en milieu ordinaire. Cette aspiration essentielle pour toutes les personnes handicapees en mesure d'exercer une activite professionnelle est aujourd'hui tres loin d'etre satisfaite. Aides en cela par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, les employeurs continuent, en effet, de fuir leurs responsabilites en matiere d'emploi des handicapes. Des mesures doivent etre prises de toute urgence pour faire de l'obligation d'embaucher une realite. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapes

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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