Calcul des pensions
Question de :
M. Gaits Claude
- Socialiste
M Claude Gaits attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la non-application des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-5003 du 8 juillet 1987. Cela penalise gravement des milliers de rapatries qui sont pour la plupart ages et attendent parfois une decision sur leur requete. Il lui demande de bien vouloir etablir rapidement un bilan precis de l'application de ces deux textes de loi ; de lui faire connaitre quel est le membre du gouvernement charge de suivi de ces deux textes et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour accelerer la notification aux interesses des decisions de l'administration.
Auteur : M. Gaits Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 avril 1989