Question de : M. Gaits Claude
- SOC

M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que rencontrent les demandeurs d'emploi pour obtenir le benefice de l'aide aux demandeurs d'emploi creant ou reprenant une entreprise. De nombreuses demandes sont rejetees en raison de problemes que rencontrent les interesses a obtenir « dans les delais impartis » aupres de diverses administrations (Assedic, URSSAF, etc) les documents necessaires a la constitution de leurs dossiers. Par ailleurs, un simple decalage de quelques jours entre la date fixee pour le debut d'activite et celle du depot de la demande d'aide est a l'origine de refus opposes par les directions departementales du travail et de l'emploi au regard de l'article R 351-3 du code du travail. Compte tenu des nombreuses demarches et obligations administratives auxquelles sont contraints les repreneurs ou les createurs d'entreprises, il lui demande de prendre des mesures pour que l'acces aux aides prevues soit facilite, et qu'ainsi la politique gouvernementale qui incite les demandeurs d'emploi a creer leurs propres activites puisse trouver son plein effet.