Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme du droit a la retraite a cinquante-cinq ans pour un certain nombre de professeurs d'enseignement general de colleges (anciens instituteurs) ayant ete contraints d'operer pour le statut des PEGC en 1969. Lors d'une seance au Senat, le 28 octobre 1988, la reponse de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports charge de l'enseignement technique, a une question orale sur ce probleme faisait reference a divers arrets du Conseil d'Etat intervenus pour l'interpretation de la loi du 14 avril 1924 et concluait a l'impossibilite de satisfaire a la demande des PEGC concernes. Il n'en demeure par moins que le probleme persiste et appelle toujours une solution equitable. Il n'est nullement satisfaisant en effet que des PEGC qui, pour des raisons diverses, ont ete exemptes du service militaire comme ceux qui n'ont pas fait la guerre d'Algerie aient pu, apres avoir accompli quinze ans effectifs d'enseignement, opter pour la retraite a cinquante-cinq ans, alors que ceux qui n'avaient pas atteint la duree de quinze ans en raison du temps, non pris en compte, passe au service militaire, ne pourront jouir de leur pension qu'a partir de soixante ans. Considerant qu'une telle anomalie, qui ne touche d'ailleurs qu'un nombre limite d'enseignants, doit etre corrigee, il lui demande : 1o quelles mesures il compte prendre pour y parvenir ; 2o et si, plus generalement, il ne lui apparaitrait pas, au nom de l'equite et de la justice, de faire admettre qu'au niveau de la fonction publique la duree du service militaire soit incluse dans le temps de service actif comme elle l'est pour l'obtention de la retraite.