Politique de l'emploi
Question de :
M. Giovannelli Jean
- Socialiste
M Jean Giovannelli attire l'attention du M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de la compensation financiere prevue pour les salaries dont le salaire est inferieur aux allocations chomage qu'ils percevaient precedemment. En vertu du decret no 85-300 du 5 mars 1985, sont exclus du benefice de cette aide les salaries embauche sur la base d'un contrat a duree determinee. Cette instruction visait a prevenir certains abus. Mais il constate neanmoins que cette mesure peut conduire certains chomeurs a refuser l'emploi qu'on leur propose. En consequence, il lui demande quelle mesure il compte prendre en ce domaine.
Auteur : M. Giovannelli Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 3 avril 1989