Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur le fait que la Commission des communautes europeennes vient de presenter au conseil des ministres une proposition de directives visant a limiter la teneur en goudron des cigarettes, en interdisant la commercialisation des cigarettes de 15 milligrammes a compter de 1992, et de 12 milligrammes en 1995. Cette proposition a un effet discriminatoire car elle touche de plein fouet les produits consommes traditionnellement dans les pays du Sud de l'Europe et fabriques dans ces pays a partir de tabacs qui y sont cultives et dont les planteurs tirent l'essentiel de leurs revenus. C'est ainsi qu'en France, la limitation de 15 milligrammes eliminerait du marche 60 p 100 des cigarettes brunes francaises, soit pres de la moitie de l'ensemble de la production francaise de cigarettes, contre 1 p 100 seulement des cigarettes blondes importees. On estime a environ 10 000 le nombre des planteurs francais qui seraient contraints de quitter leurs terres, ce qui implique directement 28 000 personnes. Sans entendre remettre en cause les objectifs de protection de la sante, il lui demande ses intentions compte tenu des consequences irremediables qu'aurait l'adoption brutale d'une telle mesure, la reconversion des planteurs de tabac necessitant des aides substantielles et un allongement des delais prevus par la directive.