Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article L 411-65 du code rural qui autorisent le preneur remplissant les conditions auxquelles est subordonnee l'attribution de l'IAD et de l'IVD comme celui qui atteint l'age de la retraite fixe a l'article L 120-1 du meme code a resilier le bail a la fin d'une des periodes annuelles de ce bail suivant laquelle il aura atteint l'age requis. D'une maniere generale la resiliation volontaire n'est pas susceptible de motiver la restitution du droit de bail trop verse pour la periode en cours. Mais l'administration admet dans son instruction 7E-2-75 du 20 aout 1975 la restitution partielle du droit percu lorsqu'un bail de biens ruraux est resilie par un fermier en vue d'obtenir le benefice de l'indemnite viagere de depart. Il lui demande si la mesure de restitution s'applique egalement aux cas de resiliations justifies par la survenance de l'age de la retraite du fermier.