Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le cas des elus de communes de moins de 500 habitants qui se voient exclus des dispositions octroyant des credits d'heures aux elus salaries. Si a l'evidence ces elus ont moins de charges et de responsabilites que leurs collegues des grandes villes, il faut pourtant reconnaitre que le manque de moyens financiers et de personnel les condamne a faire face a des multiples taches que le simple benevolat a parfois du mal a assurer. En consequence, il souhaiterait savoir si la « charte de l'elu local », en cours d'elaboration, prevoit de resoudre les problemes particuliers qui se posent en matiere de disponibilite des salaries elus locaux et si des possibilites d'accorder des « credits d'heures » sont envisagees sur le modele actuellement en vigueur pour les representants syndicaux.