Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 83-3o du code general des impots qui autorise les salaries a faire etat du montant reel de leurs frais professionnels, a la condition d'en justifier. Un nombre de plus en plus croissant de contribuables se voient refuser cette possibilite des lors que la distance de leur domicile a leur lieu de travail est superieure a trente kilometres. En raison des difficultes a trouver a se loger, des prix prohibitifs des loyers ou des acquisitions dans certaines agglomerations ou regions, des problemes d'emploi, cette distance maximale ne lui parait pas adaptee aux contraintes liees a la vie economique et sociale actuelle. En consequence, il lui demande s'il entend modifier la legislation en vigueur pour tenir davantage compte des parametres precedemment mentionnes.