Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des commis territoriaux. Ces agents qui, pour la plupart, on du franchir avec succes le difficile barrage du concours organise par le CNFPT (ou anciennement par le CFPC), n'ont aucun espoir de promotion dans l'emploi de commis principal. En effet, le quota des promotions reste limite a 25 p 100 de l'effectif des commis - commis principaux de la collectivite et, en cette periode de restriction budgetaire, peu de communes moyennes non affiliees a un centre departemental de gestion peuvent se permettre de recruter quatre commis par an. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager l'etablissement d'une parite avec les agents techniques qualifiees (ex-OP 2) classes egalement en groupe V de remuneration et recrutes par concours externe sur titres (deux BP ou CAP) ou par concours interne sur epreuves qui, depuis la parution de l'arrete ministeriel du 29 septembre 1977, peuvent etre promus, sur liste d'aptitude, agents techniques principaux (ex-MO) des lors qu'ils ont atteint le sixieme echelon de leur grade.