Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'adhesion aux associations agreees pour une meilleure connaissance des revenus fiscaux non salaries et en particulier de la profession notariale. A la suite du deces d'un notaire le 9 aout 1988, son suppleant a ete nomme du 9 aout au 31 decembre de cette meme annee. Pour l'annee 1988, il a donc ete etabli deux declarations de revenus : une du chef du notaire decede pour la periode allant du 1er janvier 1988 au 9 aout 1988 et l'autre du chef de l'indivision successorale pour la periode allant du 9 aout 1988 au 31 decembre 1988. La coherence et la vraisemblance de la comptabilite ont donc ete verifiees pour la periode allant du 9 aout 1988 au 31 decembre 1988. La quote part des benefices nets du suppleant beneficiera de « l'abattement association agreee », celle revenant a la veuve ne beneficiera pas a cet abattement, au simple motif que l'indivision n'est pas exploitante. L'application de ce principe heurte l'equite et le sens de la justice fiscale. Apres avoir subi le choc de la perte d'un etre cher, apres avoir supporte de voir un etranger au lieu et place de son mari dans l'etude, devant supporter une charge fiscale importante (taxation des plus values latentes, droits de succession), la famille d'un notaire decede en activite se voit refuser ce leger avantage au motif que l'indivision ne peut etre « notaire ». Or, meme si un enfant devait succeder a son pere, les delais de procedure sont tels qu'une declaration de revenus devrait etre etablie. Aussi, il serait souhaitable pour les officiers publics de voir l'adhesion attachee a l'office et non au titulaire, dans la mesure ou le titulaire et le suppleant, le cas echeant, s'engagent a respecter les regles relatives aux associations agreees. Les indivisaires n'ayant aucune possibilite de s'immiscer dans la gestion de l'etude, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour parvenir a une plus grande equite.