Question de : M. Durand Yves
- Socialiste

M Yves Durand attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les notes de renseignements d'urbanisme. Les notes de renseignements d'urbanisme sont delivrees par l'administration competente lors des mutations de terrains batis ou non sans modification de leur etat. Les renseignements ne concernent que les servitudes publiques existantes et inscrites au plan d'occupation des sols. La note de renseignements (simple note informative) ne confere aucun droit au petitionnaire. Cet acte administratif non createur de droit est insusceptible d'un recours en exces de pouvoir ou recours en annulation. Neanmoins le juge administratif a conclu que, en cas d'erreur, la responsabilite de l'administration est engagee, arret du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 1975. Le juge administratif a egalement accepte d'indemniser les victimes d'une note de renseignements erronee, arret du Conseil d'Etat en date du 27 avril 1979. Selon la circulaire ministerielle de 1973, la note de renseignements repond au souci de la pratique notariale de ne prononcer la mutation d'un immeuble qu'en connaissance des servitudes publiques le grevant. Toutefois les erreurs ou omissions se glissant dans ces documents delivres rapidement et en grand nombre ont des consequences differentes selon leur nature. Afin de permettre une meilleure information a l'intention des administres beneficiaires d'une note de renseignements il lui demande s'il n'est pas utile de devoir preciser a l'administration concernee de delivrer les notes de renseignements accompagnees d'une copie du plan d'occupation des sols avec legende. Par ailleurs, il demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de permettre une facilite d'indemnisation des victimes lorsque la note de renseignements erronee leur cause un prejudice direct et certain.